Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
        Paragraphe 2 : Dispositions générales

Article D222

Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement.

Précédent Suivant