Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Article D238

Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.

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Code de procédure pénale

Article D238