Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
          • Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
            • A : Les fautes disciplinaires

Article D249