Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets simples
Article D251-2
La durée du confinement ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute du premier degré, trente jours pour une faute du deuxième degré et quinze jours pour une faute du troisième degré.
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, cette durée est ramenée respectivement à quinze jours, huit jours et quatre jours.
Le confinement en cellule ordinaire ne peut être prononcé à l'encontre des mineurs de seize ans.