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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D279-1
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 5 : De la sécurité
Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention
Article D279-1
Version consolidée du dimanche 7 octobre 1962 au mercredi 9 décembre 1998
A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'une prison.
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