Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 5 : De la sécurité
          • Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.

Article D283-2