Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
        Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
        C : Les sanctions disciplinaires

Article D251-1-4

Pour la sanction prévue à l'article D. 251-1-1 (4°) le consentement du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux doit être préalablement recueilli.

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Code de procédure pénale

Article D251-1-4