Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.
La compétence du ministre est exclusive en ce qui concerne :
- Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
- Le transfèrement dans une maison centrale, un centre de détention ;
- Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire à vocation sanitaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un établissement dans lequel le directeur régional a été autorisé par décision ministérielle à affecter lui-même les détenus de sa région.

Code de procédure pénale

Article D300