Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VI : Des mouvements de détenus
      - Section 2 : Des transfèrements et des extractions
        Paragraphe 2 : Transfèrements
        C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire

Article D307

Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucun détenu n'est recevable à solliciter d'être transféré à ses propres frais.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article D307