Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre VI : Des mouvements de détenus
        • Section 2 : Des transfèrements et des extractions
          • Paragraphe 2 : Transfèrements
            • C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire

Article D309