Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
        • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
          • Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.

Article D331