Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
      - Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées

Article D509

Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
Ils sont par ailleurs dispensés des corvées.

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Code de procédure pénale

Article D509