Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
      - Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées

Article D510

Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires et marins.

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