Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
    - Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D586

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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Code de procédure pénale

Article D586