Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    - Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

Article D592

Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance.
Les règles régissant les personnels des services extérieurs du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.

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Code de procédure pénale

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