Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  - Chapitre II : Limitation du cumul des mandats

Article 110

-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-49
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1

Précédent Suivant