Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article 133
-Code général des impôts
Art. 163 bis C
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 200 A
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 163 bis G
IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.