Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XXI : De la protection des témoins
      • Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Article R53-26