Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : Des conditions de détention.
      • Chapitre IV : De la détention des mineurs
        • Section 1 : Des établissements recevant des mineurs

Article R57-9-11