Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
Article 5
Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;
Des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
Des rémunérations pour services rendus ;
Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
Les subventions ;
Les dons et legs.