Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
Article 5
- le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
- des rémunérations pour services rendus ;
- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
- les subventions ;
- les dons et legs.