Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement
        Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

Article L311-12-2

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.

Précédent Suivant