Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
      - Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.

Article L312-1

Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires matrimoniales.
Il connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.

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