Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Institution et compétence.

Article L321-1

Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.

Précédent Suivant