Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
    - Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun.

Article L881-2

Conformément à l'article 192 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par un greffier de la cour d'appel.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L881-2