Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
    - Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.

Article L882-2

Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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