Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L941-2

Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables à Mayotte.

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