Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Article L942-3

Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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