Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L942-11

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
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