Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre II : Des juridictions
        • Section II : Le tribunal de première instance
          • Sous-section II : Organisation et fonctionnement

Article L952-5