Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.

Article L921-4

L'article L. 411-1 du présent code n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Il y a des tribunaux mixtes de commerce.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article L921-4