Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Agen
Agen.

Marseille
Aix-en-Provence.

Amiens
Amiens

Angers
Angers.

Bastia
Bastia.

Besançon
Besançon.

Bordeaux
Bordeaux.

Bourges
Bourges.

Caen
Caen.

Chambéry
Chambéry.

Strasbourg
Colmar.

Dijon
Dijon.

Lille
Douai.

Grenoble
Grenoble.

Limoges
Limoges.

Lyon
Lyon.

Metz
Metz.

Montpellier
Montpellier.

Nancy
Nancy.

Nîmes
Nîmes.

Orléans
Orléans.

Paris
Paris.

Pau
Pau.

Poitiers
Poitiers.

Reims
Reims.

Rennes
Rennes.

Clermont-Ferrand
Riom.

Rouen
Rouen.

Toulouse
Toulouse.

Nanterre
Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Basse-Terre
Basse-Terre.

Fort-de-France
Fort-de-France.

Saint-Denis
Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Nouméa
Nouméa.

Papeete
Papeete.

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV ter

Départements d'outre-mer

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Agen	Agen.
Marseille	Aix-en-Provence.
Amiens	Amiens
Angers	Angers.
Bastia	Bastia.
Besançon	Besançon.
Bordeaux	Bordeaux.
Bourges	Bourges.
Caen	Caen.
Chambéry	Chambéry.
Strasbourg	Colmar.
Dijon	Dijon.
Lille	Douai.
Grenoble	Grenoble.
Limoges	Limoges.
Lyon	Lyon.
Metz	Metz.
Montpellier	Montpellier.
Nancy	Nancy.
Nîmes	Nîmes.
Orléans	Orléans.
Paris	Paris.
Pau	Pau.
Poitiers	Poitiers.
Reims	Reims.
Rennes	Rennes.
Clermont-Ferrand	Riom.
Rouen	Rouen.
Toulouse	Toulouse.
Nanterre	Versailles.

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Basse-Terre	Basse-Terre.
Fort-de-France	Fort-de-France.
Saint-Denis	Saint-Denis.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre	Saint-Pierre-et-Miquelon.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Nouméa	Nouméa.
Papeete	Papeete.