Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort des cours d'appel de
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV sexties