Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Article 6

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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