Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 8
Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, dans la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.