Les infractions aux dispositions ci-dessus seront poursuivies contre les directeurs et membres du comité de direction et, passibles des pénalités édictées par les deux premiers paragraphes de l'article 410 du code pénal.
L'article 463 du code pénal sera applicable.
La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et, par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat.

Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques

Article 5