Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité

Article 104-1

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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