Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ;
b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ;
c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ;
d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ;
e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Article 61

Nota