Demeurent en vigueur toutes les décisions régulièrement prises en conformité des textes en vigueur entre le 1er septembre 1939 et le 16 juin 1940 qui n'ont pas été abrogées, modifiées ou complétées par des arrêtés ou décisions visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article précédent.
Nota
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.