Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique
Article 39
Toutefois, lorsque la publicité sera de nature à induire en erreur le consommateur, ces infractions seront punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. Les infractions prévues au 5° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.