Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 46

Le tribunal peut prononcer l'interdiction de séjour pour une durée d'un an à cinq ans lorsqu'il s'agit de contrefaçon ou de vol de titres d'alimentation ou de rationnement.
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