Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Article 30

Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
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