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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Titre V : Dispositions pénales
Article 31
Version consolidée du mardi 1 octobre 1985 au mardi 1 mars 1994
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.
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