Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Article 5
-Code de procédure pénale
Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 717 ;
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 719 ;
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 720 ;
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 728 ;