Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article 97
1° à Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : département ;
2° préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : représentant de l'Etat dans le département ;
3° plan Orsec au lieu de : plan Orsec départemental ;
4° Aux articles 27 et 38 : service territorial d'incendie et de secours au lieu de : service départemental d'incendie et de secours.