Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 15

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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