Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 20