Sont validés l'acte dit loi du 3 août 1943 relative à la classification générale des traitements des fonctionnaires civils de l'Etat et les divers décrets pris pour son application.
Paragraphe modificateur :
Il n'est apporté aucune modification à la répartition des fonctionnaires et agents entre les échelles telle qu'elle a été fixée par les décrets pris en exécution de la loi du 3 août 1943 susvisée.

Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires

Article 4