Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

• TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Article 66