Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 63

La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.

Nota

La loi abrogée est la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 et non la loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 comme énoncée ci-dessus.
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.